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L’enregistrement de l’acte de naissance représente la procédure de l’enregistrement du nouveau-né en vertu de la déclaration sur la naissance des parents, d’un entre eux ou d’autres personnes autorisées dans les conditions et les termes fixées par le législateur.
L’acte de naissance c’est l’acte d'état civil, établi sur un formulaire standard, de modèle unique sur le territoire de la République de Moldavie, qui confirme le fait de la naissance de son titulaire.
Les parents ou un d’entre eux sont obligés à déclarer la naissance de l’enfant.
Dans le cas de l’impossibilité de la présentation personnelle des parents, la déclaration de la naissance est faite par:
La date limite, octroyée pour la déclaration de la naissance et l'enregistrement de l’acte d'état civil ne doit pas dépasser trois mois à compter du jour de sa naissance
!Attention:
Conformément aux dispositions de l'art. 184/1 du Code des infractions administratives, la violation sans raison par les parents ou les personnes qui les remplacent du terme prévu pour la présentation de la naissance est passible d'une amende de dix à cinquante unités conventionnelles .
!Attention:
La personne, qui a trouvé un enfant abandonné, est obligé à annoncer en délai de 24 heures la police et de présenter l’enfant avec tous les objets et les douments trouvés sur lui.
La declaration concernant l’enregistrement de la naissance peut être présentée:
À partir de 2008 vous avez la possibilité d’obtenir l’acte de naissance de Votre enfant avant le moment de la sortie de l’établissement médical!
A cet effet, Vous allez appeler le bureau spécialisé de l'enregistrement des actes de l'état civil dans les établissements de santé où a eu lieu la naissance.
Les données concernant la mère sont inscrites dans l’acte de naissance en vertu du certificat médical constateur de la naissance.
L’enfant né des parents mariés ou dans le délai de 300 jours du moment de la dissolution du mariage, la déclaration du mariage nul ou le décès de l’époux de la mère, l’enfant a comme père l’époux (l’ex-époux) de la mère, si on n’a pas établi le contraire. Les données concernant le père sont inscrites dans ce cas en vertu de l’acte du mariage.
La présomption de la paternité de l’époux (de l’ex-époux) peut être enlevée par une déclaration des époux (des ex-époux), présentée personnellement. Si les époux (un d’entre eux) ne peuvent pas se présenter personnellement, la déclaration est certifiée par un notaire et est envoyé au bureau d’état civil.
Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les données concernant le père peuvent être inscrites en vertu de la déclaration concernant l’établissement de la paternité.
La déclaration commune de la mère et du père concernant la paternité peut être présentée au bureau d’état civil et avant la naissance de l’enfant.
Dans les cas, où la mère est décédée, déclarée décédée, incapable ou disparue ou quand on ne connaît pas sa localisation, aussi comme dans le cas de la cessation des droits parentaux, la paternité est établie en vertu de la déclaration du père et de l’accord écrit de l’autorité de tutelle ou par la décision de l’instance judiciaire, si un tel accord manque.
Si l’enfant est né des parents non-mariés entre eux et dans l’absence d’une déclaration commune des parents ou du père de l’enfant, la paternité peut être établi par la justice en vertu de la déclaration d’un des parents, du tuteur (curateur) de l’enfant ou de l’enfant-même avant d’atteindre l’âge de la majorité.
Dans le cas de la naissance de l’enfant des parents non-mariés entre eux, si manque la demande commune des parents ou la décision de l’instance judiciaire concernant l’établissement de la paternité, le nom du père est enregistré selon le nom de la mère, et le prénom du père – à l’indication de la mère ou de la personne, qui fait la déclaration de la naissace. L’enregistrement des données concernant le père de l’enfant dans ce cas ne peut pas empêcher l’établissement ultérieur de la paternité.
Au désir de la mère, la rubrique concernant l’information visant le père de l’enfant de l’acte de naissance peut rester blanche, fait consigné dans la rubrique « Mentions » .
L’enfant obtient le nom de ses parents.
Si les parents ont des noms différents, l’enfant obtiendra le nom du père ou de la mère, en base de leur accord commun.
Le prénom de l’enfant peut être simple ou composé de deux prénoms, selon la volonté de deux parents.
L’organe de l’état civil peut refuser l’enregistrement de certains prénoms, qui sont formés des mots indécents ou ridiculs.
Dans le cas d’un litige entre les parents visant le nom et/ou le prénom de l’enfant, décide l’autorité de tutelle.
Pour enregistrer la naissance sont nécessaires les documents suivants:
et selon le cas:
Dans les cas spéciaux on présente les documents suivants:
L’enregistrement de la naissance est fait gratuitement le jour de la solicitation.
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Acte de naissance Format: A5 |
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Extrait de l’acte de naissance Format: A5 |
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