• Informations générales

•  Les coûts et le lieu de la solicitation

•  Aménagements*

 

 

Informations générales

 

Les demandes concernant l’enregistrement, la modification, le complètement, la reconstitution ou l’annulation de l’acte de l’état civil, à la solicitation, peuvent être rédigées par le fonctionnaire de l’état civil.

 

Les coûts et le lieu de la solicitation

 

Le jour de la solicitation – 5 lei.
Le service peut être solicité :

• À l’état civil dans la compétence territoriale duquel Vous avez le domicile
• À la Direction audience et délivrance des documents du Service d’État Civil avec le siège à l’adresse – 11/1 rue Mihai Viteazul.

Aménagements*

 

Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes des personnes physiques:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la deuxième guerre mondiale;
• les retraités d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les orphelins;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’ accident de Tchernobyl;
• les citoyens de la République de Moldavie, qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie - 50 % du coût total du service;
• les citoyens qui solicitent la délivrance répétée des certificats de décès sur le nom des proches repressés et ultérieurement, réabilités ou pour la substitution des documents délivrés antérieurement.

 *Conformément à l’Annexe N° 3 de la Classification et les taux pour les services prêtés par le Service d’État Civil et les bureaux de l’état civil (approuvé par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).