La certification des signatures des déclarants sur les demandes (de l’établissement de la paternité, de mariage avec une personne condamnée, de la dissolution du mariage), qui vont être envoyées dans les autres bureaux de l’état civil.

La signature du solicitant est authentifiée dans les cas suivants:

La personne n’a pas la possibilité de se présenter personnellement à l’état civil pour différents motifs:

le domicile ou la résidence temporaire dans une autre localité;
le service militaire;
l’état grave de la santé;
la condamnation à la privation de liberté;
la remise en préalable de la déclaration de reconnaissance de la paternité, avant la naissance de l’enfant (dans la période de gravidité de la mère, la gravidité étant confirmée par une attestation délivrée par la commission médicale) à l’état civil de la compétence territoriale où habite le solicitant.

Peuvent soliciter l’authentification de la signature:

sur la déclaration concernant l’établissement de la paternité – les parents de l’enfant ou un d’entre eux;
sur la demande de mariage avec une personne condamnée – un des époux;
sur la demande de la dissolution du mariage – un des époux.

Pour soliciter l’authentification de la signature il faut présenter:

les pièces d’identité valables;
les documents nécessaires pour remplir les demandes / les déclarations respectives.

L’authentification de la signature peut être effectuée:

à l’état civil de la compétence territoriale, où
- le solicitant est domicilié
L’authentification de la signature est faite le jour de la solicitation.

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